DOMAINES D'ACTIVITÉ DU CABINET
Droit des Obligations et des Contrats
Le droit des contrats est la branche du droit civil qui porte sur les obligations. L’obligation est le lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel une personne s’oblige envers une autre à faire ou ne pas faire ou à donner quelque chose.
Les contrats les plus courants sont la vente et le contrat d’entreprise.
En cas de non-respect du contrat, le cabinet peut mettre un co contractant en demeure de respecter ses obligations et conseiller son client sur les actions à mener pour contraindre le co contractant à respecter ses obligations ou pour solliciter la résolution du contrat.
Droit Commercial et droit des sociétés
Le Cabinet représente une multitude de PME et PMI dans leur vie juridique quotidienne. Les services proposés sont très variés et vont de la création de leur structure juridique (SA, SARL, SUP, etc.) en passant par l’élaboration des Conditions Générales, la résolution de litiges, l’analyse et la rédaction de tous types de contrats, la tenue des AG, la demande des autorisations d’établissement, etc.
Droit des Nouvelles Technologies (TIC) et des Médias, Droit des Télécommunications et Protection des données (RGPD)
Depuis sa création, Thierry REISCH s’est forgé une sérieuse réputation dans les domaines des Nouvelles Technologies de la Communication, de l’Internet et des Télécommunications. Ainsi, le Cabinet conseille plusieurs Opérateurs de Télécommunications dans les domaines du droit des télécommunications, du commerce électronique, du droit des obligations, de la consommation, de la propriété intellectuelle et de la protection des données (RGPD) et les assiste devant l’ILR et la CNPD.
Me REISCH conseille également des Groupes de Presse écrite et audiovisuelle dans les matières du Droit des Médias, du Droit de la Presse et les représente devant l’ALIA.
Droit des personnes, successions et divorces
Le Cabinet qui est pluridisciplinaire, assiste sa clientèle aussi dans tous les aspects du droit privé, droit de la famille et de la vie privée des personnes, dont les successions, les divorces (par consentement mutuel et pour rupture irrémédiable) et les liquidations des biens communs indivis.
Droit des Biens
Le cabinet intervient en droit des biens, et plus précisément dans le cadre de litiges relatifs au droit de propriété, aux troubles de voisinage, ainsi qu’aux droits réels démembrés tels que l’usufruit et les servitudes.
Le droit de propriété est consacré par l’article 544 du Code civil.
Le principe de l’article 544 Code civil est que chaque propriétaire a le droit de disposer pleinement de son bien en tenant toutefois compte de son environnement et des inconvénients normaux du voisinage.
Droit des Suretés
Le droit des mesures d’exécution permet aux titulaires d’une créance ou d’un droit de pouvoir en poursuivre le recouvrement ou l’exercice.
Le cabinet assiste les créanciers à prendre des mesures permettant de protéger une créance ou un droit (mesures conservatoires) et de réaliser, c'est-à-dire activer une garantie (mesures d'exécution forcée).
A titre d'exemples nous intervenons régulièrement en matière de :
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Séquestre, consignation, saisie, hypothèque provisoire ;
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Procédure de recouvrement, saisies, réalisation nantissement, caution ;
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Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires ;
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Mesures d'exécution forcée et formalités auprès du Juge de l'exécution ;
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Conseil et assistance du débiteur d'une créance.
Droit International Privé/Droit Européen
Le cabinet a développé une expertise importante en droit international privé ainsi que dans la négociation, la rédaction et l’analyse des contrats internationaux (vente, agence commerciale, distribution…).
Le droit international privé qui résulte de conventions internationales et de règlements communautaires (Convention de Vienne – CVIM, Convention de Rome, Règlement Rome I, Règlement Bruxelles I, Règlement Bruxelles I bis, Convention de Lugano, Convention de la Haye…) a vocation à s’appliquer chaque fois qu’une relation ou un litige présente une dimension internationale et ce, quel que soit le domaine concerné (droit des contrats, droit des sociétés, droit privé des personnes, droit du travail, droit de la consommation…).
Il a pour objectif :
La détermination du droit applicable – « conflit de loi ».
La détermination de la juridiction compétente pour trancher un litige – « conflit de juridiction ».
La reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères sur le territoire national ou des décisions nationales sur les territoires étrangers.
Les enjeux du droit international privé sont la définition des stratégies juridiques et commerciales ainsi que le règlement des litiges comportant des éléments d’extranéité.
Dans ce cadre, et tout en prenant en considération les spécificités du droit national, le cabinet assiste leurs clients dans leurs relations internationales en termes de :
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Rédaction des clauses contractuelles ayant un enjeu dans le règlement des litiges internationaux (clause de choix de loi, clause de compétence de juridictions),
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Audit quant à la détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente,
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Définition de la stratégie procédurale en l’absence de clause de choix de loi et/ou face à des clauses ambigües,
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Analyse des enjeux et des risques de l’application d’un droit étranger,
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Procédure en reconnaissance et en exécution des décisions étrangères (exequatur).
Droit de la Responsabilité Civile
Tout un chacun est responsable de ses actes qu’ils soient volontaires ou involontaires.
En dehors de toute convention, la responsabilité civile est de nature délictuelle.
Celle-ci englobe le propre fait d’un individu mais également le fait des choses que celui-ci a sous sa garde ainsi que le fait des personnes dont il doit répondre.
Ainsi, la responsabilité civile délictuelle est susceptible d’être engagée à l’occasion d’une multitude de situations tel qu’un simple accident de la vie domestique, un accident de la circulation ou encore en cas de dommages causés à un tiers par un animal, un enfant voire un employé dans l’exercice de ses fonctions.
Victime d’un acte dommageable causé par autrui ou auteur d’un tel acte, il est important de savoir comment s’y prendre pour réclamer ses droits et obtenir réparation d’un préjudice qu’il soit matériel, corporel ou encore moral.
Accoutumé des règles de droit et de la jurisprudence gouvernant la responsabilité civile ainsi que de sa mise en pratique, notre cabinet conseille ses clients et défend les intérêts de ceux-ci tant en négociant qu’en menant à bien, si besoin est, des procédures devant les Tribunaux compétents que ce soit au Luxembourg ou à l’étranger.
A la différence de la responsabilité civile délictuelle, lorsque l’on est en présence d’une convention expresse ou tacite, la responsabilité civile est de nature contractuelle.
Ladite responsabilité peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la part d’un cocontractant, professionnel ou particulier, à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution d’une convention quelconque.
Il peut s’agir ainsi et ce, à titre d’exemple, d’un contrat de vente, d’un contrat de dépôt, d’un contrat de mandat ou encore d’un contrat de prêt.
Là encore, notre cabinet intervient en conseillant et en défendant les intérêts de ses clients à travers notamment :
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des actions en garantie des vices cachés et de délivrance conforme ;
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des actions en garantie d’éviction ;
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des actions en reddition de compte ;
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des actions en nullité et en restitution ;
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des actions en résolution de contrats et en allocation de dommages et intérêts.
Droit des Assurances
Les assurances étant toujours plus nombreuses et couvrant des domaines de plus en plus divers et variés. Une telle situation entraîne nécessairement des interrogations ainsi que, de temps à autre, des désaccords entre les différents protagonistes (assuré, assureur et tiers).
A ce titre, notre Cabinet intervient dans le cadre de litiges pouvant naître entre les compagnies d’assurances, les assurés ainsi que les tiers responsables que ce soit en matière d’assurance responsabilité civile, assurance automobile, assurance habitation ou encore assurance vie.
Un tel domaine d’intervention recouvre l’ensemble des démarches à accomplir vis-à-vis des assureurs luxembourgeois et étrangers dans le cadre de l’exécution des contrats ainsi que l’ensemble des négociations à mener en vue de faire valoir les droits de nos clients.
De même, nous intervenons au niveau de la phase contentieuse tant en demande qu’en défense en cas d’échec des négociations et lorsque les droits des victimes sont lésés.
Bail à loyer
Dans le domaine du bail à loyer, le cabinet assiste sa clientèle, notamment des locataires, des propriétaires, des copropriétaires, des syndics, ou encore des personnes étrangères à la copropriété, qui auront subi un dommage.
Ainsi, le cabinet peut conseiller et assister et/ou contrôler (le travail du syndic ou du conseil syndical par exemple) ou mener une action contentieuse en justice pour défendre les intérêts de son client.
Loyers impayés, résiliation du contrat du bail pour besoin personnel, défaut d’entretien du logement par le locataire, travaux de grande envergure envisagés par le propriétaire, contestation de l’augmentation du loyer, procédures d’expulsion, sursis au déguerpissement, occupation sans droit ni titre : la liste est longue et répond d’un important arsenal juridique qu’il convient de maîtriser.
Bien au fait des textes en vigueur et des procédures à mener en cas de survenance d’un tel litige, notre cabinet conseille ses clients, qu’ils soient propriétaires ou locataires, et défend les intérêts de ceux-ci tant en négociant qu’en menant à bien, si besoin est, des procédures devant les tribunaux compétents.
Droit Immobilier et droit de la construction
Le droit immobilier et le droit de la construction sont deux branches du droit encadrant de nombreuses opérations à grand enjeu. Le Marché immobilier luxembourgeois ne cesse de croître et les ventes d’immeubles, les ventes en état futur d’achèvement, les contrats de construction, les conclusions d’options ou de mandats de vente ainsi que les conclusions de compromis de vente sont les principaux instruments juridiques dans ce domaine.
Pour chacune de ces opérations immobilières, il est opportun de prendre en considération beaucoup de facteurs et ce, dès les premières phases de la négociation : vérifications des donnés sur la propriété et des hypothèques, la conformité des installations, les permis de construire, etc.
En outre, ces différents types de relations contractuelles entraînent des spécificités propres à chacune de celles-ci et ce, au niveau des délais de garantie, des délais de prescription, des délais de forclusion ou encore des régimes de responsabilités, ce qui rend la matière à la fois riche et complexe.
Nous avons développé une compétence pointue de terrain en matière d’expertise judiciaire. Nous prenons en main tous les litiges de construction, notamment en matière de garantie décennale, de garantie de parfait achèvement, garantie biennale.
Nous pouvons également vous apporter notre appui dans le cadre de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Nous vous faisons enfin bénéficier de notre réseau de partenaires techniques d’excellence (bureaux d’étude, maîtres d’œuvre, …), pouvant venir en appui de notre intervention juridique, car nous savons d’expérience que ces sujets sont à la croisée du droit et de la technique.
Marchés publics
Notre vision transversale, et nos 23 années d’expérience, nous permettent de vous offrir une expertise pointue pour tous vos besoins en marchés publics, concessions, délégations de service public, baux emphytéotiques, marchés de partenariat, conventions d’occupation du domaine public, etc.
Nous vous accompagnons au stade de la passation des contrats publics et tout au long de leur exécution. Nous vous donnons une vision stratégique au moment de leur montage. Nous vous assistons dans tous vos contentieux liés aux contrats publics (contentieux de la passation, notamment le référé précontractuel, contestation de la résiliation, contentieux indemnitaire, de décompte…).
Droit Administratif
La personne publique, l’Etat les Communes et autres collectivités ont l’obligation de réparer les dommages qu’ils ont pu causer par leur action ou leur inaction.
Nous manions quotidiennement les mécanismes juridiques et techniques liés à la responsabilité des personnes publiques, dans l’optique tant d’arriver à une solution amiable que de défendre les intérêts de nos clients devant les juridictions civiles ou administratives.
Ainsi nous conseillons et nous représentons diverses Communes dans ces domaines.
Négociation & Contentieux
La négociation est désormais une étape cruciale du procès, de sorte que ce préalable au recours contentieux ne doit pas être négligé puisqu’il permet souvent un gain de temps et d’argent.
Conscient des atouts d’une bonne négociation, le Cabinet en maîtrise le processus et évaluera toujours l’intérêt et les probabilités de succès d’une solution amiable.
Et en cas d’échec de la négociation, nous mettons alors à profit notre expérience contentieuse, développée devant les différentes juridictions (judiciaires et administratives). Nous intervenons sur tout le territoire devant toutes les juridictions, tant au fond qu’en référé.
Droit pénal et droit des affaires
La pénalisation de la vie publique n’est pas un mythe : infractions aux règles d’urbanisme, prise illégale d’intérêt, délit d’octroi d’avantages injustifiés, mise en danger de la vie d’autrui, délits de roulage et dépassement du taux d’alcoolémie, etc.
Le risque pénal se rencontre dans absolument tous les actes de la vie publique et du service public.
C’est dans cette optique que le Cabinet analyse systématiquement les montages de ses clients et projets et vous donne les clefs pour écarter tout risque pénal, notamment au regard des nouvelles règles de blanchiment et de NYC.
Au-delà de la prévention du risque, nous vous accompagnons, directement ou par l’intermédiaire de la protection fonctionnelle, dans toutes les étapes du processus pénal, que vous soyez mis en cause ou plaignant, devant le Cabinet d’Instruction, devant la Chambre du Conseil et devant les Juridictions du Fond.
Droit du travail
Le droit du travail est une matière très technique qui encadre la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.
Notre Cabinet représente des patrons et des salariés devant le Tribunal de Travail.